Veuillez lire les conditions d'utilisation ci-dessous.

IMPORTANT : Conditions d'utilisation du Système changerdadressemanitoba

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN ACCÉDANT À CE SYSTÈME OU EN L'UTILISANT, EN TANT QU'UTILISATEUR, « VOUS » ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION CI-INCLUSES ET PAR TOUTES LES CONDITIONS, POLITIQUES ET LIGNES DIRECTRICES INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS CE SYSTÈME.

Le système changerdadressemanitoba (système) est la propriété du gouvernement du Manitoba (Manitoba) qui en est aussi l'exploitant par l'intermédiaire d'Innovation, Énergie et Mines Manitoba. Ces conditions d'utilisation (conditions d'utilisation) s'appliquent à l'utilisation que vous faites du système et ne modifient en rien les conditions d'utilisation afférentes à toute autre entente conclue entre vous et le Manitoba ou tout programme participant. En utilisant ce système, vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et légalement en mesure d'accepter ces conditions d'utilisation. Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou votre tuteur légal accepte ces conditions d'utilisation en votre nom avant que vous utilisiez le système.

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à la sécurité de ce système et à ne pas en faire par ailleurs une utilisation abusive, pas plus que des ressources, du matériel, des logiciels, des services ou des réseaux connectés ou accessibles par ce système. Vous vous engagez à ne l'utiliser qu'à des fins légales et morales.

1. Violation de ces conditions d'utilisation

Si vous ne respectez pas l'une quelconque de ces conditions d'utilisation, si vous endommagez le système, modifiez ou cherchez à modifier un programme logiciel qu'il utilise, ou si portez atteinte ou cherchez à porter atteinte aux dispositifs de sécurité que le Manitoba a installés pour ce système, le Manitoba peut mettre fin à votre droit d'utiliser celui-ci pendant le temps qu'il estime indiqué. De plus, votre violation, les dommages que vous avez causés, les modifications ou atteintes à la sécurité dont vous êtes l'auteur peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales à votre encontre. Le Manitoba se réserve le droit, mais sans que cela soit une obligation, d'enquêter sur votre utilisation du système afin de déterminer s'il y a violation de ces conditions d'utilisation, ou pour se conformer à toute loi, tout règlement, toute procédure judiciaire ou toute demande du gouvernement.

2. Exactitude de l'information

Vous déclarez et affirmez que : a) tout renseignement que vous fournissez aux fins de l'utilisation du système est exact et courant; et b) il ne vous est pas interdit aux termes d'une loi, d'une ordonnance ou d'un jugement (civil ou pénal) d'accéder à Internet.

3. Droits de propriété

Sauf pour ce qui est expressément prévu ci-dessous, il est interdit de copier, télécharger, distribuer ou autrement publier toute information protégée par les droits de propriété du Manitoba, des programmes participants ou de tout tiers sans autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Le Manitoba et les programmes participants vous autorisent à visionner, copier et imprimer la documentation publiée sur ce site Web aux conditions suivantes : 1) cette documentation ne doit être utilisée qu'à des fins personnelles et non commerciales; 2) vous ne devez pas modifier, reformuler, adapter, altérer, ajuster, changer, décomposer, encadrer ou déchiffrer le contenu de ce site Web, y compris tout avis de droit de propriété l'accompagnant. Le Manitoba et les programmes participants se réservent le droit d'annuler l'autorisation à tout moment sans préavis et pour quelque raison que ce soit, et de vous demander d'effacer, de détruire ou autrement supprimer tout élément visé.

4. Responsabilité limitée

Le Manitoba, les programmes participants et leurs sociétés affiliées, filiales, directeurs, membres de conseil d'administration, dirigeants, employés ou agents chargés de la création, de la production et de la transmission d'information sur ce site Web ne sont en aucun cas responsables des erreurs, omissions ou lacunes dans l'information qu'il contient, des réclamations, pertes ou préjudices, directs, spéciaux, indirects, moraux ou accessoires, des pertes de profits ou d'occasions ou des frais juridiques découlant de l'interprétation, de l'utilisation avec confiance ou autre de cette information, autorisée ou pas, y compris de toute perte d'utilisation, perte de données, perte de bénéfice commercial, perte d'exploitation, préjudice personnel ou toute autre perte pécuniaire, que l'action soit contractuelle, qu'elle résulte d'un délit civil (y compris la négligence) ou de tout autre acte, même si le Manitoba ou les programmes participants sont informés de la possibilités de tels préjudices, pertes ou dépenses ou s'il était raisonnablement possible de les prévoir. Vous assumez l'entière responsabilité du choix et de l'utilisation de cette information.

5. Exactitude et actualité de l'information

Le Manitoba et les programmes participants ne font aucune déclaration ni ne donnent de garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence de l'information figurant sur ce site Web.

Ce site Web est offert à titre de service au public et aux clients du Manitoba et des programmes participants. Le Manitoba et les programmes participants feront leur possible pour inclure des renseignements exacts, pertinents et à jour, mais ni le Manitoba ni les programmes participants ne déclarent ou ne prétendent que l'information est valide, correcte, actuelle, complète ou opportune, ce qui inclut tout logiciel, texte ou graphique fournis sur ce site Web ou sur les liens vers des sites extérieurs qui ne sont pas offerts par le Manitoba ou les programmes participants, y compris (sans s'y limiter) les garanties implicites quant à la qualité marchande, à la non-violation de droits de propriété intellectuelle, aux droits de tiers, aux titres, aux défauts cachés, à la continuité du service, à l'adéquation avec un usage particulier ou à l'absence de virus informatiques.

Le Manitoba et les programmes participants déclinent toute responsabilité en cas de problème ou de défaillance technique de réseaux ou de lignes téléphoniques, de systèmes ou de matériel informatiques, de serveurs ou de logiciels, y compris en ce qui concerne tout dommage ou préjudice subi par votre ordinateur ou celui d'un tiers résultant de l'utilisation de ce site Web.

L'information fournie sur ce site Web, y compris toute information figurant sur tout site Web relié à ce site Web, est fournie telle quelle. Vous devez assumer l'entière responsabilité de l'utilisation des renseignements contenus sur ce site Web et de tout renseignement auquel vous accédez par ce site Web. Vous ne devez pas supposer que le site Web ne contient aucune erreur ou qu'il sera accessible sans interruption.

L'information contenue sur ce site Web peut être modifiée à tout moment, sans préavis. Le Manitoba et les programmes participants peuvent à tout moment et à leur seule discrétion, changer, suspendre ou interrompre tout aspect du système ou de ce site Web, y compris toute fonction, base de données ou contenu du système ou du site Web, et ils peuvent mettre fin à votre utilisation de ce site Web à tout moment. Le Manitoba et les programmes participants peuvent également limiter certaines fonctions et certains services ou votre accès à certaines parties du système ou de ce site Web, sans préavis et ni obligation.

6. Marques de commerce

Certains mots, expressions, noms, dessins ou logos utilisés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux du Manitoba et des programmes participants, et les noms d'autres sociétés apparaissant sur le site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser ces marques de commerce, logos ou marques de service ou ceux de tiers sans l'autorisation écrite de leurs propriétaires. L'affichage de telles marques ne signifie pas qu'une license a été accordée par le Manitoba, les programmes participants ou des tiers.

7.Liens avec les sites de tiers

Les liens avec d'autres sites trouvés sur ce site Web ne cautionnent en rien ces sites extérieurs ou leur contenu. Ces liens sont fournis à titre de références pour vous aider à trouver d'autres ressources pouvant présenter un intérêt. Ces autres sites sont développés de manière indépendante par des parties autres que le Manitoba et les programmes participants. Le Manitoba et les programmes participants déclinent toute responsabilité quant au fonctionnement de toute ressource connexe ou à l'information qui s'y trouve, ainsi qu'à toute interprétation, commentaire ou opinion qui y sont exprimés, y compris quant au préjudice subi ou aux virus ou autres éléments destructeurs qui infectent votre ordinateur ou autre bien en accédant à ce site Web ou en l'utilisant. Les conditions d'utilisation et la politique en matière de confidentialité de ces sites connexes peuvent être différentes de la politique en matière de confidentialité du site Web. Vous accédez à ces sites à vos risques et périls. Il est conseillé de toujours lire la politique en matière de confidentialité d'un lien connexe avant de dévoiler des renseignements personnels sur ce site.

8. Compétence

Ces conditions d'utilisation et tout différend ou recours découlant de l'utilisation du système ou de ce site Web, et toute information contenu sur ce site Web, sont régis par les lois du Manitoba (Canada). Vous reconnaissez par la présente la compétence des tribunaux du Manitoba (Canada) et acceptez de présenter tout recours exclusivement devant ces tribunau

Vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher ou transmettre par ailleurs à partir ou à destination de ce site Web tout contenu : a) qui soit illicite, injurieux, menaçant, nuisible, obscène, offensant ou diffamatoire; b) qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la protection des renseignements personnels, aux droits de publicité ou aux autres droits de propriété de tiers; c) qui contienne des virus ou autre programmes ou éléments nuisibles; d) qui risque de perturber le système, d'en gêner le fonctionnement et de lui imposer un fardeau déraisonnable ou une charge excessive; ou e) qui cherche à obtenir un accès non autorisé à une partie du système, de ce site Web, de ses systèmes informatiques, de son serveur ou de ses réseaux.

9. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher ou transmettre par ailleurs à partir ou à destination de ce site Web tout contenu : a) qui soit illicite, injurieux, menaçant, nuisible, obscène, offensant ou diffamatoire; b) qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la protection des renseignements personnels, aux droits de publicité ou aux autres droits de propriété de tiers; c) qui contienne des virus ou autre programmes ou éléments nuisibles; d) qui risque de perturber le système, d'en gêner le fonctionnement et de lui imposer un fardeau déraisonnable ou une charge excessive; ou e) qui cherche à obtenir un accès non autorisé à une partie du système, de ce site Web, de ses systèmes informatiques, de son serveur ou de ses réseaux.

Pour une information complète à la clientèle, nous suggérons de lire ces conditions d'utilisation conjointement avec la déclaration de confidentialité figurant sur ce site.

Copyright ©2012, Province of Manitoba. Tous droits réservés.

Dernière modification : 27 février 2012